Une Histoire De Services
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Déclaration préalable :
La société « Une Histoire De Services » est une entreprise déclarée services à la personne. Cette déclaration permet à ses clients de bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une déduction fiscale de 50 % (cinquante pour cent) du montant des prestations facturées et réglées dans l’année dans la limite de la législation en vigueur. « Une Histoire De Services » s’engage à faire parvenir à ses clients une attestation fiscale annuelle leur permettant de bénéficier de cette réduction d’impôts.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services de la SARL « Une Histoire De Services », ci-après « le Prestataire », et notamment les suivantes : Garde d’enfants ; Entretien du domicile ; Entretien des extérieurs ; Informatique ; Bricolage ; Vigilance d’habitation. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
2.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.
2.2 Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation, les informations suivantes :
– les informations relatives à l’identité du Prestataire (dénomination sociale, statut et forme juridique, adresse de l’établissement et du siège social, numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, numéro individuel d’identification à la TVA), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses activités, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels.
– les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter le service ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations et les tarifs proposés par le Prestataire. Toute commande, pour être valable, doit résulter de la signature du contrat proposé par le Prestataire, ou de l’acceptation expresse de son devis préalable. Toute commande porte sur une intervention minimale de deux heures. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation par le client d’un devis du Prestataire détaillant les services à exécuter et leur prix. Toute commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement.
Article 4 – Devis
Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
L’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai ou suivant la récurrence prévue au contrat conclu ou au devis accepté. A défaut, les modalités d’exécution de la prestation peuvent également être prévues téléphoniquement ou par tout autre moyen de communication. En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution dans le délai prévu, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.
Article 6 – Obligations du client
Le matériel, ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des prestations sont fournis par le client, sous sa seule responsabilité. Il s’engage à fournir des produits et matériels conformes à l’usage auquel il les destine. En matière de prestation d’entretien des extérieurs, le Prestataire fournit l’équipement nécessaire à l’exécution de la prestation commandée, hors consommable (désherbant, gazon, eau, électricité etc.). En matière de prestations d’assistance informatique, le client doit s’assurer de la validité et de la propriété des licences, des matériels et des logiciels qu’il utilise. Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité et à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Sauf autorisation expresse du Prestataire, le client s’interdit de recourir aux services ou d’engager, directement ou indirectement, tout préposé du Prestataire ayant réalisé une prestation à son domicile. Cette interdiction est limitée à une durée d’une année à compter de la date de fin de collaboration entre le client et le Prestataire. Toute violation de cette interdiction entrainera le paiement par le client au Prestataire d’une indemnité forfaitaire de 10.000 euros (dix mille euros), outre tous autres dommages et intérêts qui pourraient être sollicités en justice.
Article 7 – Droit de rétractation du client
Le client ne bénéficie en principe pas d’un droit de rétractation, dès lors qu’il s’est engagé juridiquement avec le Prestataire. Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de commande passée par internet, par téléphone, ou à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, le contrat est annulé sur simple demande du client et le Prestataire doit lui rembourser la totalité des sommes qu’il lui aurait versées. Les prestations exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client ne sont pas remboursables et doivent être payées intégralement par le client.
Article 8 – Résiliation et modification de contrat
Lorsque le contrat est conclu entre le client et le Prestataire pour une durée indéterminée, il est sauf disposition contraire dudit contrat, résiliable sans motif par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi), donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. De même, le client est autorisé à demander une modification du contrat ou de ses modalités d’exécution sous réserve d’en informer le Prestataire au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue pour l’exécution de la prestation. Pendant les périodes de vacances scolaires d’été (du 01 juillet au 31 août) et de fin d’année, ce délai de prévenance est porté à 30 jours calendaires. Toute prestation qui ne serait pas exécutée du fait du préavis insuffisant donné par le client demeurerait payable.
Article 9 – Prix
Les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le contrat conclu ou le devis accepté. Ces prix sont révisés par le Prestataire au 01 janvier de chaque année et à chaque augmentation du SMIC. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. S’ajoutent à ces prix les frais administratifs de 18 euros TTC, facturables mensuellement.
Article 10 – Paiement
Les prestations sont payables au comptant à réception de facture. Si le client constate une erreur de facturation, il doit en informer sans délai le Prestataire, et au maximum dans les 48 heures de la réception de la facture. En tout état de cause, le paiement effectué par le client vaut approbation de la facturée ainsi payée. Le paiement est effectué soit par chèque bancaire à l’ordre de « Une Histoire De Services », soit par chèque emploi service préfinancé, soit par prélèvement automatique, soit par virement bancaire. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Toute facture non réglée dans le délai d’un mois donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux annuel de 20 % et d’une pénalité de 40 euros. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraîne en outre l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues et la suspension des prestations en cours. Toute relance donne lieu à majoration à la charge du client dans les conditions suivantes :
– relance par lettre simple : 30 euros
– relance par LRAR : 50 euros
– intervention d’un service contentieux : 150 euros
Article 11 – Contrat renouvelable
En cas de contrat conclu pour une durée déterminée, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction, les dispositions de l’article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduites, sont applicables :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
Article 12 – Garanties
Le Prestataire est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés. Le client doit faire connaître au Prestataire les défauts de conformité qu’il a relevé dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des services. Le Prestataire se déplace alors sur le lieu de réalisation de la prestation litigieuse pour constater les défauts de conformité relevés par le client. Les défauts constatés donneront lieu à reprise, dans un délai de 72 heures maximum. Le Prestataire pourra également proposer un avoir utilisable sur la facture du mois suivant.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Tout événement indépendant du Prestataire et ayant pour résultat de l’empêcher raisonnablement d’exécuter les prestations est défini comme un cas de force majeure.
Article 13 – Assurance – Responsabilité
Le Prestataire est assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ses préposés au domicile ou aux biens du client. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par la défectuosité ou la vétusté des matériels et produits fournis par le client. Le préposé du Prestataire exécutant la prestation ne peut recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, aucuns biens ou droits, aucune donation ou remise de fonds, aucuns bijoux ou valeurs. D’une manière générale, le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat. Tel est particulièrement le cas en matière de prestation d’entretien des extérieurs ou en matière de prestations d’assistance informatique.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 15 – Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 16 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 – Médiation
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, le client est invité à contacter préalablement Monsieur Vincent GARDETTE, Gérant de la SARL « Une Histoire De Services », domicilié es-qualités 9, Rue Victor Hugo, 57525 TALANGE.
Dans l’année qui suivra cette demande, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le client pourra faire examiner sa demande par un médiateur. Les coordonnées du médiateur proposé par le Prestataire sont communiquées au client à première demande de celui-ci.
Le client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil dans le cadre de la médiation.
Article 18 – Protection des données personnelles
Les informations personnelles communiquées par le client sont enregistrées par le Prestataire dans un fichier informatisé. Le Prestataire ne traite ou n’utilise les données du client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, le cas échéant, créer et gérer son accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles du client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans à compter de la date de fin de la relation contractuelle, sauf si le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ou sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire. Pendant cette période, le Prestataire met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel du Prestataire et, le cas échéant, à ses-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant M. Vincent GARDETTE, au siège du Prestataire sis 9, Rue Victor Hugo, 57525 TALANGE ou par courriel : info@unehistoiredeservices.fr
Si le client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations du Prestataire, il a la faculté de l’indiquer au Prestataire via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en le contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si le client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires du Prestataire.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, le client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
