Conditions générales de vente

Une Histoire De Services

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Agrément :

« Une Histoire De Services » est agrée par les services de l’Etat.
Cet agrément permet à « Une Histoire De Services » de faire bénéficier ses clients d’un crédit d’impôt ou d’une déduction fiscale de 50% (cinquante pour cent) sur le montant des prestations facturées et réglées dans l’année dans la limite de la législation en vigueur.
« Une Histoire De Services » s’engage à faire parvenir à ses clients une attestation fiscale annuelle leur permettant de bénéficier de cette réduction d’impôts.
Formation du contrat. Modalités d’exécution :
Le jour de l’intervention et le type de prestation sont convenus par téléphone entre le client et « Une Histoire De Services » .
Le contrat est réputé formé dès acceptation du déplacement du prestataire par le client. Toute intervention ponctuelle ou régulière a une durée minimum de deux heures. Le matériel, ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sont fournis par le client, qui s’engage à leur conformité par rapport à la législation en vigueur. Toute modification, annulation ou résiliation de contrat doit être faite au moins 72h avant l’exécution de la prestation.

Facturation :

Les heures de prestations sont enregistrées par le (ou la) salarié(e) qui les transmet à « Une Histoire De Services » pour facturation. Ce relevé est vérifié par « Une Histoire De Services ». En cas d’erreur éventuelle, le client avertit « Une Histoire De Services » dans les délais les plus brefs.
Paiement des prestations :
Les prestations de « Une Histoire De Services » sont payables au comptant à réception de la facture. Le paiement est effectué soit par chèque bancaire à l’ordre de « Une Histoire De Services », soit par chèque emploi service préfinancé, soit par prélèvement automatique.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
– le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur. Ces intérêts courront jusqu’à encaissement du règlement intégral de la facture.
– l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné
– l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
– la suspension de toute prestation en cours
Toute lettre de relance, de mise en demeure ou toute mise à recouvrement par un services contentieux donnera lieu à majoration mise à la charge du client à hauteur de :
– 0,60 centimes par lettre simple
– 5 Euros par lettre recommandée
– 30 Euros dans l’hypothèse de l’intervention d’un service contentieux

Frais administratifs :

La facture est majorée d’un supplément couvrant les dépenses administrative engagées par « Une Histoire De Services » à hauteur de 15 Euros (quinze euros).
La garantie satisfait ou refait :
Si vous n’êtes pas satisfait d’une de nos prestations (ménage, repassage), vous nous contactez dans les 24 heures pour nous le signaler. Un responsable se déplacera à votre domicile afin de relever l’anomalie. Nous fixerons alors un rendez-vous pour refaire cette prestation.
Assurance – Responsabilité – Contestation :
« Une Histoire De Services » déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salarié(e)s aux domiciles des clients. « Une Histoire De Services ».
Elle ne pourra cependant être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité ou vétusté des matériels fournis par les clients.

Conditions particulières. Force majeure :

L’intervenant ne peut recevoir du client aucune délégation de pouvoirs sur ses avoirs, biens ou droits, donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.
Sauf autorisation expresse de « Une Histoire De Services » , le client s’engage à ne pas employer de manière directe ou indirecte tout salarié proposé par « Une Histoire De Services » . Cette interdiction est limitée à une année à partir du paiement de la dernière facture. Si le client souhaite employer directement le prestataire qui lui a été proposé, il doit en respectant un préavis de un mois et avec l’accord écrit de « Une Histoire De Services » , s’engager à verser à « Une Histoire De Services » la somme de 10 000 euros (dix mille euros) en indemnisation du préjudice subi.
Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client est susceptible d’une action en concurrence déloyale, et sera portée devant le Tribunal compétent du lieu de domiciliation de « Une Histoire De Services » .
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de « Une Histoire De Services ». Tout événement indépendant de « Une Histoire De Services » et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de « Une Histoire De Services » est défini comme un cas de force majeure.
Prestations d’assistance informatique

Définition :

Une Histoire De Services réalise les prestations informatiques qui sont destinées à :
– assister, conseiller, informer, former le client ou toutes autres personnes du même foyer
– aider à l’installation, la configuration des équipements appartenant au client, à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements.
Doit-être entendu par « pannes », tous problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au client qui ne sont pas dû à un matériel défectueux mais qui seraient dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le client.
Prestation de réinstallation de logiciels ou périphériques :
Une Histoire De Services peut être amenée à effectuer la réinstallation de systèmes d’exploitation, logiciels ou de pilotes de périphériques.
Néanmoins et dans ce cas, il est exigé que le client ait en sa possession les licences, disquettes ou cédéroms, clés USB, documentation technique, ainsi que toute pièce prouvant la propriété de ces éléments.
Une Histoire De Services attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs.
Une Histoire De Services n’est pas tenue de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

Matériel, garantie :

Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité et à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
La garantie du matériel informatique installé par Une Histoire De Services est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Une HISTOIRE DE SERVICES se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées.
Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. Le client est informé que les prestations effectuées par Une Histoire De Services, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie d’Une Histoire De Services.

Perte de données :

Une Histoire De Services ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Le client a seul la responsabilité d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

Validité :

Dans le cadre des prestations de dépannage informatique, notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat.
De convention expresse entre les parties, Une Histoire De Services n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Confidentialité, Informatique et liberté :

La société Une Histoire De Services s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par l’exécution de ses prestations.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, qu’il peut exercé auprès de Une Histoire De Services, 12 rue Colonel Fabien 57525 Talange.

Tribunal compétent :

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal de Metz, dont dépend le lieu du siège social d’Une Histoire De Services et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Signature client précédé de le mention Une Histoire De Services
Lu et approuvé